Garde alternée
RESIDENCE ALTERNEE- GARDE ALTERNEE
Comment est née la loi de 2002 ?
Ayant fait le constat d’une évolution de la société et de la famille, le législateur a engagé une profonde réforme qui a abouti à la loi du 4 mars 2002 sur l’exercice de l’autorité parentale . A lire la proposition de loi déposée le 17 mai 2001, il s’agissait de prendre en compte cette évolution pour harmoniser les problèmes liés à la multiplicité des situations parentales. La loi et tous les commentaires qui en furent faits alors allaient dans le sens de la responsabilisation des parents. Le législateur proclamait alors son souci de convaincre, mais en aucune façon de contraindre.
Au départ, les juge étaient invités à accorder la garde alternée aux conditions suivantes:
►Volontariat des deux parents qui présentaient une convention précisant le mode d’hébergement le plus favorable à l’enfant..
►Il ne fallait pas qu’il y ait de conflits entre eux.
►Le juge pouvait proposer une médiation mais en aucune façon l’imposer.
► La proximité géographique des parents était requise pour envisager une RA.
►Dans tous les cas l’âge de l’enfant était un critère incontournable.
Mais dans la fièvre liée à l’urgence (fin prochaine de la XIème législature)., la navette parlementaire se fit chaotique, certains usant de la surenchère pour aboutir finalement à une loi en grande partie contradictoire avec la proposition initiale. A l’arrivée, les conditions requises pour aboutir à une résidence alternée étaient les suivantes :
►Un juge peut imposer la RA à des parents qui n’en veulent pas.
►S’il y a désaccord entre les parents, le juge peut imposer une médiation qui prend alors la forme d’une intimidation.
►Le juge seul apprécie les critères géographique ou d’âge de l’enfant et peut donc ne pas les prendre en compte..
►En cas de désaccord entre les parents, le juge peut ordonner une RA à titre provisoire, tout en se gardant la possibilité d’évaluer au terme de cette expérience les dégâts sur l’enfant.
Autant dire que les décisions de RA seront prises en fonction de chaque juge, de l’idéologie qui le gouverne, de son histoire personnelle. Nous constatons que des décisions aberrantes, cruelles, violentes viennent enrichir la jurisprudence. Les juges subissent de plus en plus de pressions pour exercer librement... leur libre arbitre. Certaines pressions s’exercent même auprès du ministère pour qu’ils soient mis sous surveillance.
Cette violence législative revêt une autre forme qui va avoir de lourdes conséquences : c’est le refus pendant la navette parlementaire de prendre en compte la violence parentale dans les décisions de RA. Il faut savoir que tous les amendements qui demandaient cette prise en compte dans les critères de refus d’une RA ont été écartés. Certes, beaucoup de députés ont dû se faire violence... pour avaler cette sinistre couleuvre mais on prétexta l’urgence pour voter la loi sans ces amendements. « Faire vite », tel était le mot d’ordre : ainsi naquit la loi que les députés appelleront la loi TGV. Or la violence non prise en compte peut revêtir plusieurs formes.
1-Il y a tout d’abord la violence sur les femmes ( donc sur les mères), l’enfant étant alors utilisé comme moyen de chantage pour anéantir toute réaction.
►La forme la plus insidieuse est le harcèlement : violence psychologique (fort bien analysée par Mme Marie France Hirigoyen). Cette violence qui consiste à dévaloriser l’autre parent , puis à le culpabiliser, peut être doublée d’une violence judiciaire : une mère peut en effet être sanctionnée pour fragilité... (de tels cas sont attestés).
►Violence physique :
• Chiffres : les récents rapports concluent qu’une femme sur dix entre vingt et cinquante- neuf ans, a été victimes de violences physiques. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Les mères sont évidemment concernées et incluses dans ces chiffres.
• Les exemples de non prise en compte de ce type de violence sont innombrables quand il s’agit de statuer sur le sort des enfants.
Relativement prise en compte dans les procédures de divorce, la violence physique d’un parent à l’encontre de l’autre, ne l’est pas quand il s’agit d’autorité parentale, d’hébergement, voire de RA. Il n’est pas rare qu’un père condamné pour faute lors de son divorce à cause de sa violence, obtienne ses droits d’hébergement, voire la RA de la part d’un autre juge.
Pourtant, la violence sur les mères est une violence sur l’enfant.
Les conséquences sur ce dernier sont profondes et graves : Ces violences parentales, font des ravages . Laisser dans l'impunité des violences même légères, c'est éduquer les enfants dans la loi du plus fort, dans l'impunité.
2 -La violence sur les enfants :
►Les signalements de professionnels (médecins, enseignants, auditions de gendarmerie) trop souvent ne sont pas pris en compte :
• en dépit des textes et circulaires : beaucoup de médecins ont peur d’effectuer des signalements.
• 90 % des vidéos effectuées par les services de police et de gendarmerie ne sont pas visionnées par les juges.
• Selon Claire Brisset : 70 % des plaintes pour viols de mineurs ne font l’objet d’aucune poursuite pénale.. Inutile de dire que lorsqu’il s’agit d’attouchements signalés, c’est peine perdue que d’espérer que la justice les prenne en compte.
Les signalements sont donc souvent écartés . A côté des affaires très médiatisées : Dutrou, Outreau, Angers, récemment encore, il y eut, par exemple, cet institut médico-éducatif géré par une noble institution où l’on battait et violait de jeunes handicapés. Depuis 1998, les autorités auraient été alertées : en vain. ..... S’il faut des années pour que des institutions réagissent, il y a cette multiplicité de souffrances touchant des enfants seuls, au sein de leur famille, et qui ont encore moins de chance d’être entendus. Dans ce cas, trop souvent encore , le premier signalement pris en considération est celui du médecin légiste qui déclare le décès de l’enfant. Trop de scandales récents le prouvent.
►La parole de l’enfant est très rarement entendue en dépit de l’article 373 de la loi de 2002.
► L’avocat de l’enfant est parfois récusé par le juge dans certains départements .
►Il est interdit à un parent de conduire son enfant ayant subi un traumatisme chez un pédopsychiatre sans l’accord de l’autre parent désigné par l’enfant comme son agresseur.
►La priorité donnée par la justice à l’approche pénale dans les agressions sur enfant, fait que tant que la preuve absolue de la culpabilité d’un parent n’est pas faite, la justice prend très difficilement des mesures de protection de l’enfant. En ce qui concerne les agressions sexuelles perpétrées sur des enfants, 80% sont le fait des proches, la justice n’en retiendra que 2%.
►Certes certains parents utilisent la calomnie pour tenter d’influencer la justice, accusant faussement l’autre parent de sévices sexuels sur leur enfant. Outre la diffamation ignoble dont l’autre parent se voit l’objet, un tel comportement aura ensuite comme conséquence que la justice risque fort de faire la sourde oreille aux signalements tout à fait fondés lesquels représentent de 35 % à 60 % selon les rapports officiels. Ce seront des milliers d’enfants qui ne seront pas protégés.
►La loi dit bien que le juge peut prendre en compte les critères d’âge, de proximité géographique, la violence, les troubles de l’enfant, les vœux exprimés par l’enfant, les signalements de professionnels.
Le juge le peut : s’il le veut.
Nous devons cependant rendre hommage à tous ces pères et toutes ces mères qui ont comme absolue priorité l’équilibre de leur enfant. Ceux-là n’auraient pas demandé au roi Salomon de couper en deux leur enfant pour se le partager. Ceux-là organisent au mieux leur vie pour que l’enfant ait le moins à subir les conséquences du déchirement parental. Ils n’attendent pas de la justice qu’elle tranche, qu’elle déporte, qu’elle envoie des cars de police pour arracher leur enfant à son école ou à son domicile. ça, le roi Salomon ne l’aurait pas voulu. C’était il y a 3000 ans. Chacun ne peut qu’espérer que nos sociétés de hautes civilisations et des Droits de l’Homme, s’inspirent de son exemple.
Quelques exemples de décisions prononcées:
(Ces exemples sont cités par l’Enfant d’abord, association qui se bat contre les dérives observées dans l’application de la loi de 2002 sur la RA)
http://www.lenfantdabord.org
►Non prise en compte de l’âge de l’enfant :
Exemple : arrêt de l’allaitement au sein de bébés afin de leur imposer une résidence alternée de 8 jours chez la mère, 8 jours chez le père.
►Non prise en compte de la distance des domiciles :
Exemples : un enfant de 24 mois a passé, alternativement et pendant un an, un mois chez son père aux USA puis un mois chez sa mère dans le sud de la France, puis un mois chez son père aux USA puis un mois chez sa mère etc. etc (durée voyages :18h, décalage horaire : 7h.)
Une petite fille de 5 ans vient de partir pour 1 an chez son père. L’année prochaine, à la rentrée, elle passera 1 an chez sa mère, puis elle repartira 1 an chez son père etc… Elle changera d’école ainsi chaque année !
►Non prise en compte de comportements très perturbants :
Exemple : des pères qui jettent le « doudou » de tous petits enfants parce qu’il vient de chez la mère ou qui changent les vêtements mis à l’enfant par la mère….
► Non prise en compte des violences conjugales :
Exemple : une jeune mère qui s’est fait frapper violemment, certificat médical à l’appui et quinze jours d’ITT s’est vue ordonner une résidence alternée de 8 jours/8 jours pour ses tout jeunes enfants.
►Non prise en compte a posteriori des troubles et souffrances de l’enfant par certains juges
Exemples : Hurlements et réveils la nuit, crises d’angoisse, prostration, eczéma, asthme, vomissements, dépression, menace de fugue ou de suicide etc...
Nous demandons que cette maltraitance cesse et que soient préservées :
- La fonction maternelle
- La fonction paternelle
- Et surtout l’ENFANT en fonction de son âge et du contexte familial.
REFORME SOUHAITEE : proposition de modification de la loi du mars 2002.
>>>voir rubrique en page d'accueil : Réformes souhaitées
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