SIGNALEMENT DE MEDECINS : MODE D'EMPLOI
>>> LA LEGISLATION
>>> Circulaire PERBEN (07 juillet 2004)
(Ce document semble oublié ou méconnu : il réaffirme néanmoins lle devoir et l'impunité du médecin qui signale selon la procédure légale.
>>> AVIS DU REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS
>>> FICHE DE SIGNALEMENT TYPE
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LA LEGISLATION :
L'article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de signaler aux autorités judiciaires, médicales ou administratives les sévices dont un patient est victime. L’article 44 lui impose aussi de « mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ».
Quant à l'article 226-14 du code pénal, qui concerne les dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance, il délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.
Indicateurs d’alerte
L’ONM liste les divers indicateurs d’alerte de maltraitance ou de danger, en précisant que leur détection est inégale :
• lésions laissant présumer des violences physiques : hématomes, traces de coups, de brûlures ou de morsures, etc. ;
• troubles anormaux de comportement : anxiété, repli sur soi, etc., laissant présumer des violences d'ordre psychologique ;
• signes laissant présumer des carences parentales : négligence de l'hygiène corporelle, signes de malnutrition, etc.
Modèle type de signalement
L’ONM met à la disposition des professionnels de santé un modèle type de signalement, afin d’aider les médecins dans leur démarche.
Le document daté et signé comporte :
• l’identité de la victime ;
• les propos de la victime et de la personne accompagnatrice ;
• l’examen du médecin ;
• l’indication, si besoin, de la nécessité d’une mesure de protection urgente (hospitalisation, placement).
L’ONM précise qu’il « convient d'avoir présent à l'esprit la possibilité de fausses allégations d'abus sexuels. […]Le médecin ne peut présenter des agressions comme fait avéré sur la seule foi des déclarations d'un parent, d'un accompagnant… »
L’ONM recommande aussi au médecin traitant de ne pas rester seul, de faire appel à des spécialistes si besoin (pédiatre, gynécologue, psychiatre, pédopsychiatre, etc.) ou d’adresser la victime à une équipe hospitalière.
Signalement
L’ONM recommande aux médecins d’adresser le signalement directement au procureur de la République (ou au substitut du procureur) du lieu de résidence de la victime. En dehors des heures ouvrables, le signalement peut être adressé aux commissariats de police ou brigades de gendarmerie.
Si, dans l'urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté, signé et adressé au tribunal de grande instance. L’ONM recommande au médecin de s'assurer de sa réception et d’en conserver un double.
Sources
Consultez les documents de l’Ordre National des Médecins et l’extrait de la Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, version consolidée au 07 mars 2007.
LA CIRCULAIRE PERBEN
Le médecin confronté au constat de sévices sur mineurs se trouve souvent partagé entre les alternatives suivantes :
Dois – je ou non signaler, est-ce un devoir ou une possibilité ?
Est-ce que je risque des sanctions pénales et disciplinaires si je fais des révélations ?
Ce sont les médecins libéraux qui se sentent le plus en difficulté face à ces situations.
Ils peuvent parfois se sentir démunis face à ces problématiques qui viennent en fait principalement d’une certaine méconnaissance du fonctionnement de la justice et des règles la régissant.
La loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’enfance a précisé que l’infraction de violation du secret médical ne s’applique pas au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République des faits de maltraitance.
Le médecin doit signaler objectivement les sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Par ce signalement, le médecin ne peut pas faire l’objet de sanction disciplinaire.
Le cadre juridique est donc maintenant clairement posé. Il constitue une sécurité juridique pour les médecins.
Le certificat médical élaboré constitue un écrit objectif. Le médecin doit décrire ce qu’il constate, recueillir les déclarations sans se transformer en enquêteur ou procureur. La notice jointe au signalement aidera le médecin à rédiger correctement ce document.
Une fois transmis, cet outil sera une aide au traitement et à l’orientation des signalements pour les magistrats du parquet.
Je souhaite que la collaboration qui s’est instaurée entre le monde judiciaire, le monde médical et le monde associatif, à l’occasion de ces travaux et dont le premier résultat tangible nous est aujourd’hui présenté, puisse encore davantage se développer.
C’est dans cet esprit constructif que se développent en France les unités médico-judiciaires. Ces lieux nouveaux consacrés au recueil de la parole de l’enfant dans des conditions adaptées au respect de l’enfant constituent des avancées considérables. Elles ouvrent notamment la perspective aux différents acteurs de travailler ensemble, de partager leurs expériences et d’accepter le regard critique de l’autre dans un seul but : l’amélioration de la protection de l’enfance.
Mesdames, Messieurs nos projets sont encore nombreux. Ils doivent trouver une réalisation dans un travail partagé.
Il en va de l’intérêt des victimes.
AVIS 2010 DU CONSEIL DE L'ORDRE
Avis sur la transmission d’informations préoccupantes à la cellule par les médecins
Compte tenu des dispositions du code de déontologie, inclus dans le code de la santé publique, et
des éléments du code pénal relatifs au secret médical, il est régulièrement recommandé aux
médecins destinataires d’informations possiblement inquiétantes, ou témoins de sévices quels
qu’ils soient concernant des enfants, d’en référer aux autorités judiciaires, médicales ou
administratives en respectant une gradation en fonction de l’analyse a priori du praticien.
De fortes incitations à respecter leurs devoirs sont adressées aux médecins par le biais des
bulletins ordinaux, celui du CNOM, ceux de certains départements. De même que des conseils.
S'il ne s’agit que d’indices rapportés sans élément de preuve, et après que le médecin ait pu
examiner l’enfant : le Conseil général est le premier relais susceptible de déclencher une enquête
sociale (école, quartier…). Une cellule d’écoute devrait être opérationnelle dans chaque
département. Elle devrait comporter un médecin. Un membre du conseil de l’Ordre devrait
pouvoir y siéger. La cellule pourrait être interpellée par le médecin et se réunir dans l’urgence.
Un courrier ou Fax pourrait être adressé à condition qu'il respecte les mêmes exigences que celui
adressé au Procureur.
En ce qui concerne le « secret partagé » avec la cellule, on peut concevoir que dans ce cadre
précis, il peut être appliqué à la condition que le praticien à l'origine du signalement ne transmette
au médecin de la cellule départementale que ce qui est strictement nécessaire à la compréhension
du problème, à la prise en charge et au suivi de l’enfant. En respectant les mêmes règles, il
pourrait appartenir ensuite à ce médecin de savoir quelle information il confie à tel ou tel autre
intervenant de l'équipe médico-sociale en fonction du champ de compétence et de la qualité
humaine du collaborateur.
Si les informations sont alarmantes, ou si elles relèvent a priori du code pénal : le Procureur (ou
son substitut, éventuellement joignable à n’importe quelle heure en demandant les coordonnées
au commissariat ou à la gendarmerie) doit être informé sans retard, d’abord par téléphone puis
par courrier (en gardant un double), ou Fax, comportant les éléments à l’origine du signalement
(terme judiciaire). Le courrier de signalement ne doit pas être remis ni à un tiers, ni aux parents. Il
est destiné exclusivement à l’autorité judiciaire.
La cellule départementale doit en être informée.
Si le médecin constate des faits dont il ne peut être certain quant à leur origine, ou bien si l’état
justifie une protection immédiate, il hospitalise l’enfant en prenant soin de téléphoner au chef de
service et au Procureur. Le médecin chef de service sera soumis aux mêmes obligations mais
dans un cadre plus approprié pour confirmer et signaler la nature des sévices.
En cas de refus de la famille d’hospitaliser l’enfant, le Procureur est prévenu sans retard.
Il faut, dans l’urgence « soustraire et signaler »
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Il est toujours conseillé aux médecins de « signaler » en leur rappelant les dispositions
particulières auxquelles ils peuvent se référer pour le faire sans aucune crainte (article 226-13 et
14 du code pénal) à condition qu’ils ne mettent personne en cause dans leurs écrits.
Généralement, en pratique, les médecins appellent leurs responsables ordinaux afin de connaître
la meilleure attitude visant à protéger l’enfant mineur (jusqu’à 18 ans) au mieux et au plus vite et
leur éviter d’éventuelles poursuites en cas de « négligence ». Ils savent qu’il existe une
dérogation au secret médical contenue dans l’article 44 du code de déontologie (article R4127-44
du CSP). Ils doivent signaler avec prudence et circonspection mais savent qu’il est impérieux
d’intervenir.
Il existe un modèle de certificat de signalement sur le site du CNOM.
Conclusion : en matière de transmission d’information concernant ce sujet les textes actuels
(code déontologie, code pénal) paraissent pouvoir répondre à la plupart des situations. Il serait
souhaitable qu’un médecin anime la cellule de signalement installée au conseil général. Il
pourrait être l’interlocuteur privilégié du médecin à l’origine de la procédure. Un membre de
l’Ordre pourrait siéger utilement au niveau de ces cellules.
Dans tous les cas le secret médical ne saurait être une excuse à ne pas signaler et à laisser un
enfant exposé à une quelconque maltraitance.
FICHE DE SIGNALEMENT
Cachet du médecin
SIGNALEMENT
(veuillez écrire en lettres d’imprimerie)
Je certifie avoir examiné ce jour (en toutes lettres) :
- date (jour de la semaine et chiffre du mois) :
- année :
- heure :
L’enfant :
- nom :
- prénom :
- date de naissance (en toutes lettres) :
- sexe :
- adresse :
- nationalité :
Accompagné de (noter s’il s’agit d’une personne majeure ou mineure, indiquer si
possible les coordonnées de la personne et les liens de parenté éventuels avec
l’enfant) :
- la personne accompagnatrice nous a dit que : « _______________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ ___________________________________________________________ »
- l’enfant nous a dit que : « _______________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ ________________________________________________________ »
Cachet du médecin
Examen clinique fait en présence de la personne accompagnatrice :
Oui
Non
(rayer la mention inutile)
- description du comportement de l’enfant pendant la consultation :
- description des lésions s‘il y a lieu (noter le siège et les caractéristiques sans
en préjuger l’origine)
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Compte-tenu de ce qui précède et conformément à la loi, je vous adresse ce
signalement.
Signalement adressé au procureur de la République
Fait à _____________, le
Signature du médecin ayant examiné l’enfant :
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